Conditions Générales Des Séjours et Activités de la

CMCAS Chartres-Orléans

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux séjours et activités organisés par la CMCAS Chartres-Orléans pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Électrique et Gazière (Ouvrants-Droits et Ayants-Droits (conjoint(e)s et enfants à charge)) et sous certaines conditions les invités des bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à partir du 16/12/2024 (validées en Conseil d’Administration).

 

I - Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à tous les bénéficiaires des activités sociales, quelle que soit la CMCAS et ou SLVie d’appartenance, sauf décision contraire du Conseil d’Administration (CA).

Les personnes (Ouvrants-Droits et Ayants-Droits) inscrites sur l’Attestation Carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le Journal de la CMCAS « eMAg 28-45 »). Leurs inscriptions ne sont pas prioritaires et sont soumises à validation de l’instance organisatrice ou du CA en dernier recours.  

 

II - Inscriptions

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS Chartres Orléans

 https://mesactivites-chartres-orleans.ccas.fr/

• En vous rendant dans votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité
• Par courrier ou dans votre SLVie, à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité : CMCAS Chartres-Orléans - 7 Bis rue de l’Industrie – CS 70056 – 45077 ORLEANS CEDEX2.

 Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées, lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS, sur le descriptif de l’activité via les supports de communication de la CMCAS.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci, lorsque le nombre de places disponibles est inférieur au nombre de demandes.

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté, les présentes CGV, ainsi que celles du prestataire.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire disponible sur demande à l’accueil de la CMCAS 7 Bis rue de l’industrie CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX2.

 

III - Le système d’affectation

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » ; un système d’affectation des places disponibles est alors mis en place. Jusqu’à la date de forclusion de l’activité, les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement.

Critères définis par le CA dans l’ordre suivant : 

• 1er critère : Ouvrant-Droit (OD) et Ayant-Droit (AD) de la CMCAS Chartres-Orléans sans extérieur (sauf accompagnant OD ou AD en situation de handicap)
• 2ème critère : Population « cible » de l’activité (SLVie, Jeune Agent, Jeunesse, Retraité, Célibataire, Famille…)
• 3ème critère : Historique de participation aux séjours ou activités sur les 5 dernières années
• 4ème critère : Coefficient social
• 5ème critère : : Ouvrant-Droit (OD) et Ayant-Droit (AD) des autres CMCAS
• 6ème critère : Invités

En cas de non-affectation, une liste d’attente, selon ces mêmes critères sera établie. Elle servira de référence en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.

En cas de places restantes, lors de la forclusion d’une activité soumise à une pré-inscription et après validation des participants, les inscriptions peuvent être prolongées et se feront en inscription directe (validation automatique dès l’inscription) jusqu’à une date limite (définie par la CMCAS).

 

IV - validation des inscriptions

Activités à inscription directe :

Elles sont soumises à un règlement immédiat, au moment de l’inscription : Par CB en ligne, par chèque à l’ordre de la CMCAS Chartres-Orléans ou en espèces.

L’inscription n’est validée qu’à réception du règlement.

Un courrier d’affectation sera alors transmis par mail ou par voie postale.

  

Activités soumises à une pré-inscription :

Après la date de forclusion, les bénéficiaires retenus sont validés, après application des critères d’affectations définis.

Un avis d’affectation ou de non-affectation est alors envoyé par mail, voie postale ou téléphone.

 

V - Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet https://mesactivites-chartres-orleans.ccas.fr/ ou en SLVie/CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription, sur internet dans la boutique de la CMCAS Chartres Orléans dans le descriptif de l’activité https://mesactivites-chartres-orleans.ccas.fr/ ou sur demande auprès de votre SLVie/CMCAS au 09 69 36 14 00.

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux CGV du prestataire, disponibles sur demande, auprès de votre CMCAS.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable sur demande à l’accueil de la CMCAS 7 Bis rue de l’industrie CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX2.

Les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. En cas de situation de handicap d’un participant à l’activité, le bénéficiaire devra prendre contact avec la SLVie ou à la CMCAS au 09 69 36 14 00 et une étude d’adaptation à l’activité, selon le handicap, sera effectuée, pour favoriser sa participation.

 

VI - Tarification

La participation financière appliquée à l’Ouvrant-Droit, selon l’activité ou le séjour, dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence, sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS :

Pour les Ouvrants-Droits, Ayants-Droits et Aidants :

• Le taux de participation à une activité, dont le coût de référence est inférieur à 20€, est de 80% du tarif de référence.
• Le taux de participation à une activité, dont le coût de référence est supérieur à 20€, est un % du tarif de référence ou d’une partie de celui-ci en fonction du coefficient social de l’Ouvrant-Droit.
• Une minoration de 20% est accordée sur la participation financière des OD participants et déclarés seuls, avec ou sans enfants.

Pour les invités :  

• La participation financière appliquée pour un invité extérieur au IEG est un tarif unique calculé au prix coûtant de l’activité ou du séjour.

 

VII - Mode de règlement

Les moyens de paiements suivants sont acceptés :

• Par Carte Bancaire sur le site Mes activités de la CMCAS
• Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS Chartres-Orléans
• En espèces (prévoir l’appoint, jusqu’à 1000€ maximum)

L’Ouvrant-Droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois, sans frais, par Carte Bancaire, sur le site internet, quand la participation dépasse 200 € quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit, étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS, le solde devra être réglé avant l’activité.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement, en cas de paiements multiples) de la commande.

 

• Activités à inscription directe :  

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce, le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS, avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

 

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet).

L’Ouvrant-Droit doit procéder au paiement de sa participation financière par tous les moyens de paiement, mis à disposition par la CMCAS dans le délai des 72h après affectation.

En cas de non-règlement dans un délai de 72h après l’envoi de l’avis d’affectation, la CMCAS se réserve le droit, sans préavis, de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

Des dispositions spécifiques peuvent être mises en place en cas de situation financière difficile. Le bénéficiaire doit alors se rapprocher de la CMCAS au 09 69 36 14 00.

 

VIII - Conditions d’annulation

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie ou la CMCAS.

Le non-règlement d’une activité ne constitue pas une annulation.

Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire :

• Pour les activités avec prestataire, l’annulation est soumise aux conditions d’annulation dudit prestataire.
• Pour les activités sans prestataire peut annuler son inscription sans condition, ni pénalité, jusqu’à la date de forclusion de l’activité. Passée la date de forclusion, les conditions d’annulation sont applicables, pour toutes activités ou séjours.

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie ou sa CMCAS 7 BIS RUE DE L’INDUSTRIE CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX2.

Le remboursement de l’activité sera effectué dans sa totalité, lorsque les justificatifs suivants seront fournis à la CMCAS ou si la place est comblée :

• Certificat d’hospitalisation ou certificat justifiant d’un protocole de soins adaptés de l’OD ou AD, établi à une date antérieure à la réalisation de l’activité ou au plus tard le premier jour de l’activité concernée.
• Certificat de décès (agent, conjoint, enfant, mère, père, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, beaux-parents ou petits-enfants).
• Attestation de refus de congés de l’employeur, établi à une date antérieure à la réalisation de l’activité.
• Catastrophe naturelle (tempête, inondation…).
• Dans le cas de la présentation d’un certificat de contamination positif dans le cadre d’une pandémie (COVID par exemple), établi à une date antérieure à la réalisation de l’activité.

Sans justificatif, aucun remboursement de l’activité ne sera effectué, les justificatifs devront être transmis dans un délai de 7 jours à compter de la demande d'annulation.

Lorsque l’activité est offerte par la CMCAS, l’OD inscrit et ne participant pas à l’activité, sera redevable du tarif de référence.

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS :

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour. Une information sera adressée au plus tard 48 heures avant la date de début d’activité expliquant les raisons du report ou de l’annulation et proposera des solutions de remplacement ou un remboursement de l’intégralité des participations financières déjà versées. Aucune pénalité dans l'historique des séjours et activités du bénéficiaire ne sera effectuée. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

IX - Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. 

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

X - Assurance

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants, peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents (les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et Mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux OD de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance, qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

XII - Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel sauf dérogation validée par la CMCAS, faire la demande à la CMCAS au 09 69 36 14 00.

 

En cas de dédommagement versé directement par les transporteurs au bénéficiaire, du fait d’un retard ou d’une annulation, le bénéficiaire s’engage à restituer la somme à la CMCAS qui le remboursera au prorata du montant de sa participation.

 

XIII - Conditions d’utilisation de l’offre type « Billetterie » » de la CMCAS

La CMCAS, en plus de ces activités décentralisées, vous propose également une offre complémentaire de type « Billetterie », sur une sélection locale de spectacles, de sorties culturelles ou de loisirs, etc…

 

XIII – 1 Accès à l’offre « Billetterie »

L’offre de type « Billetterie », n’est ouvert qu’à l’Ouvrant-Droit. Lui seul pourra commander nos offres en ligne depuis la boutique Mes Activités ou auprès du/des points d’accueil de la CMCAS.

L’offre de type « Billetterie » concerne les éléments suivants :

•         Billetterie datée
•         Billetterie non datée

Chaque offre proposée pourra ou non être limité pour l’Ouvrant-Droit selon les trois niveaux suivants :

•        Illimité
•        Quota suivant la composition familiale (Personne seule = 1)
•        Quota spécifique

Ainsi, l’OD pourra commander autant de fois qu’il souhaite une offre de type « Billetterie » dans la limite du quota paramétrer pour celle-ci par la CMCAS et des stocks restants disponibles. Cette information sera déclinée dans la description de l’offre.

Avant toute commande, l’Ouvrant Droit veillera à ce que ces données personnelles (adresse, situation familiale, coefficient social, email, etc) soient bien à jour. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer la CMCAS au 09 69 36 14 00.

Cette mise à jour est importante afin de garantir la bonne livraison du produit et plus particulièrement l’adresse électronique, car la CMCAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur d’envoi d’un e-billet si l’adresse électronique est erronée.

La revente de vos billets achetés est strictement interdite conformément à la loi du 27 juin 1919, sous peine de désactivation des billets.

 

XIII – 2 Modalités de réservation

La réservation des offres de type « Billetterie » est possible depuis notre boutique en ligne sur mesactivites-chartres-orleans.ccas.fr ou sur l’un de nos points de proximité. Les commandes seront traitées dans l’ordre chronologique dans la limite du nombre de billets disponibles.

La réservation est individuelle. Aucune commande groupée concernant plusieurs agents et émanant des agents ou des correspondants CMCAS ne sera traitée. L’Ouvrant-droit peut passer autant de commande qu’il souhaite dans la limite des quotas définis pour chaque offre.

 

XIII – 3 Modalités de règlements

Le paiement des commandes type « billetterie » peut s’effectuer par CB pour les commandes effectuées en ligne depuis notre boutique. Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est également possible dès lors que le montant de la commande dépasse 200 Euros, pour les achats réalisés en ligne. Cette option permet d’échelonner le paiement en trois débits mensuels, le premier étant effectué le jour de la commande en ligne. Cette solution n’est accessible qu’en ligne via notre boutique.

Le paiement par carte bancaire depuis notre site internet vous permet de réserver vos billets immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Les règlements au guichet (auprès de l’un de nos sites d’accueil de proximité) peuvent être réalisés de la manière suivante :

• En Espèces dans la limite de 1000€ maximum avec l’appoint
• Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS*

 

XIII – 4 Modalités d’envoi des billets

Les billets « physiques » ou « papier » sont à retirer à la CMCAS ou la SLVie en fonction de ce qui est précisé dans le descriptif. Pour les spectacles datés, si vous n’êtes pas venu chercher vos billets avant le spectacle, la CMCAS ne pourra pas être tenue responsable.

La CMCAS ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou non réception des billets.

Les billets électroniques sont transmis par mail à l’adresse indiquée dans le dossier. Les frais de gestion des e-billets sont gratuits, quel que soit le nombre de E-billets achetés.

 

XIII – 5 Modalités de reprise

Par principe, les produits de type billetterie ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

 

XIII – 6 Annulation ou report de spectacle

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, les billets proposés sur notre boutique en ligne sont expressément exclus de droit de rétractation.  Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation de spectacle ou d’informations majeures erronées de la fiche produit.

Leur revente est interdite conformément à la loi du 27 juin 1919. Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La CMCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable.

 

XIII – 7 Annulation et report des spectacles

En cas d’annulation ou de report de spectacle décidé par l’organisateur, veuillez retourner vos billets à :  CMCAS Chartres-Orléans 7 BIS rue de l’Industrie CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX2. Nous vous conseillons de les retourner en recommandé afin de conserver une trace de votre envoi.

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. En cas de défaillance financière du producteur entraînant l'annulation du spectacle, la CMCAS ne procédera à aucun remboursement.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation ou de report d'un spectacle et de décision par l'organisateur de son remboursement. Dans ce cas, le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre boutique. Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. De même, il n'est plus possible de modifier la date du spectacle.

 

XIII – 8 Assurance Annulation

Aucune assurance annulation n’est comprise dans l’offre de type « Billetterie ».

 

XIII – 9 Responsabilités

La CMCAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles ou les producteurs. La CMCAS ne peut être tenus pour responsable de la fermeture d'une des salles de l'un de ses prestataires. La CMCAS informe les bénéficiaires des perturbations annoncées dès lors qu’elle en a connaissance.

La CMCAS se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d'erreur de typographie ou d'impression. Les prix et articles sont garantis dans la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. Les photos sont non contractuelles.

La CMCAS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportées par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu de spectacle.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

 

XIII – 10 Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiqués aux partenaires de la CMCAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

XIII – 11 Protections des données à caractère personnel

Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour la gestion de votre commande et nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, et pour améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous adressons.

En outre, une fois enregistrées, ces données facilitent vos transactions futures lorsque vous utilisez votre compte. Elles nous permettent également d’expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des billets.

 

XIII – 12 Sécurité et confidentialité

La CMCAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la CMCAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

XIII – 13 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données N°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement, de demande leur suppression, ainsi que de donner des instructions à la CMCAS concernant la gestion de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier postale à suivante : CMCAS Chartres-Orléans 7 BIS rue de l’Industrie CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX2.

En cas d’insatisfaction concernant le traitement de vos données personnelles, toute personne dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

XIII – 14 Litiges – Droit applicable

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français.

 

XIV - Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité, le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité, par le courrier de convocation.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS Chartres-Orléans 7 BIS rue de l’Industrie CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX2

 

XV - Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos AD soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de la CMCAS pendant une durée de 20 ans.

XVI – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant, dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS au 09 69 36 14 00 ou par écrit 7 BIS RUE DE L’INDUSTRIE CS 70056 45077 ORLEANS CEDEX 2.

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les CGV qui leur sont applicables.